Ceci est un contrat de licence («conditions d’utilisation») entre vous («vous» ou «votre») et les Entreprises Presse Canadienne Inc. («PC») qui régit l’accès à et l’utilisation des photos, graphiques et clips vidéo (le «contenu») de ce site web d’images de la PC («NouvellesPro»). Le contenu comprend sans s’y limiter tout fichier d’image de pleine résolution, fichier d’image de résolution d’écran, ou fichier d’image de vignette téléchargé ou copié à partir de NouvellesPro. L’utilisation de NouvellesPro est subordonnée à l’acceptation de ces conditions d’utilisation. En utilisant NouvellesPro, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par ces conditions d’utilisation. La PC se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation en tout temps. La PC devra vous informer de toute modification en affichant les conditions d’utilisation modifiées sur cette page avec une nouvelle date de «dernière mise à jour». Dans certains cas, la PC peut aussi vous informer des modifications à l’aide de moyens supplémentaires, tels que l’envoi de courriel à votre adresse courriel inscrite à votre compte.
Ces conditions d’utilisation, conjointement avec tout contrat de licence de contenu séparé applicable (tel que défini ci-dessous) ou toute facture (tel que défini ci-dessous), ou toutes restrictions spécifiques d’usage de contenu (tel que défini ci-dessous); (les conditions d’utilisation, contrat de licence de contenu séparé, facture, et restrictions spécifiques d’usage de contenu désignés collectivement comme «licence de contenu») constituent l’intégrité du contrat entre vous et la PC concernant tout contenu accessible par NouvellesPro et remplacent toutes communications précédentes, orales ou écrites, relativement à l’objet de la présente.
L’accès à NouvellesPro est destiné exclusivement aux clients de la PC ou aux titulaires de compte enregistré. Tout accès à NouvellesPro est fourni à la seule discrétion de la PC. La PC exploite le site web de NouvellesPro à partir de ses bureaux au Canada. Une certaine partie du contenu peut ne pas être accessible à l’extérieur du pays en raison des restrictions de licence. La PC se réserve le droit de surveiller toute utilisation de NouvellesPro. Si en tout temps la PC, à sa seule discrétion, a des raisons de croire que vous avez utilisé NouvellesPro en contravention de la licence de contenu, la PC pourra immédiatement mettre un terme à votre accès.
À l’enregistrement d’un compte pour NouvellesPro, vous devrez soumettre certains renseignements. Vous déclarez et garantissez par la présente que ces renseignements sont complets et exacts et que vous êtes âgé d’au moins 18 ans. La PC se réserve, à sa seule discrétion, le droit d’attribuer un compte.
Vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité de toute l’information du compte, y compris votre nom d’utilisateur et mot de passe pour avoir accès à NouvellesPro, et vous êtes le seul responsable de toute l’activité liée à votre compte. En outre, vous acceptez de prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour empêcher d’autres personnes d’obtenir les informations relatives à votre compte. Vous devrez aviser la PC immédiatement si vous constatez ou soupçonnez l’accès non autorisé à votre compte. Vous serez responsable du paiement pour tout contenu téléchargé par d’autres personnes utilisant votre compte, avec ou sans votre autorisation ou connaissance, avant le moment où vous avez avisé la PC de cette utilisation non autorisée.
Si vous vous enregistrez au nom du votre employeur, client ou autre tierce partie (un «mandant»), vous déclarez et garantissez alors que vous avez l’autorité d’engager le mandant à la licence de contenu.
Utilisation journalistique seulement
La PC est une agence de presse engagée dans la cueillette et la distribution de contenu d’actualité et, par conséquent, la majorité du contenu disponible par NouvellesPro ne peut être utilisé qu’à des fins journalistiques. Dans ces conditions d’utilisation, le terme «utilisation journalistique» doit signifier l’utilisation du contenu pour illustrer un sujet qui est
(i) matière à nouvelle ou d’intérêt public; (ii) critique ou recension, ou; (iii) éducatif, informatif et/ou historique. Votre licence pour le contenu est pour utilisation journalistique seulement à moins que votre facture ou contrat de licence de contenu séparé accorde expressément des droits d’utilisation non journalistique.
Utilisation non commerciale
Le contenu ne peut être utilisé à des fins commerciales, y compris toute utilisation promotionnelle, publicitaire ou mercatique sans la permission préalable écrite de la PC. Le contenu ne doit pas être incorporé dans un logo, une marque de commerce ou utilisé d’aucune façon pour suggérer une affiliation avec ou la promotion d’un produit, service ou entreprise commerciale ou non commerciale. Le contenu ne peut pas être utilisé sans l’autorisation écrite préalable de la PC par un parti politique, un représentant élu, un candidat pour un poste électif ou un candidat à la direction d’un parti politique dans une publication ou émission sur toute plateforme ou par tout autre personne ou entité dans une publicité ou autre élément de promotion en faveur d’un parti politique, représentant élu, candidat à un poste électif ou candidat à la direction d’un parti politique.
Usage unique seulement
La licence de contenu ne prévoit que l’usage unique de chaque élément. Vous devez télécharger le contenu à partir de NouvellesPro pour chaque utilisation séparée. Le contenu ne doit pas être stocké dans vos serveurs pour réutilisation.
Utilisation comme photos stock
À moins que les restrictions d’usage de contenu spécifiques, votre facture ou un contrat de licence de contenu séparé le permettent, vous ne devez pas utiliser le contenu de manière à faire croire erronément qu’une personne, entreprise, partenariat, produit ou service est associé à un reportage accompagnant le contenu.
Légende et attributions
Vous devez inclure la ligne complète de légende et attribution dans le champ de légende ou les métadonnées pour tout contenu. S’il n’y a pas de ligne prévue à cet effet, vous devez utiliser les attributions suivantes : The Canadian Press, ou Associated Press, ou quand la source est un fournisseur tiers, tierce partie/nom de l’agence. Ces dispositions pour attribution et légende ne doivent pas s’appliquer au contenu utilisé pour la diffusion télévisée.
Droits d’auteur
Tout le contenu disponible sur NouvellesPro est la propriété exclusive de la PC et de ses concédants. Le contenu est protégé par les lois nationales et internationales, incluant les droits d’auteur, les marques de commerce, et autres lois sur la propriété intellectuelle. Tout contenu téléchargé par vous ne confère aucun droit, titre ou intérêt lié au contenu ou aux droits de propriété à cet égard sauf pour la licence limitée prévue dans votre licence de contenu. Tout droit, titre, intérêt lié au contenu autre que la licence limitée prévue dans votre licence de contenu doit demeurer la propriété exclusive de la PC et/ou de ses concédants.
Photos distribuées
Les photos distribuées sont des images fournies par une tierce partie, individu ou organisation, pour utilisation en rapport avec un article ou un événement particulier. Les photos distribuées sont identifiées «HO» ou «Handout» dans les champs du titre, de la légende, de la source et/ou des instructions spéciales. Une photo distribuée ne doit pas être utilisée sans l’article auquel elle est associée et ne peut être utilisée avec un article non relié. Une photo distribuée doit être utilisée dans les 14 jours suivant sa transmission, à la suite de quoi elle ne sera plus disponible pour téléchargement sur NouvellesPro.
Corrections et suppressions
La PC transmettra un avis de correction ou de suppression de photo dans les cas où il y a un problème touchant un élément du contenu de NouvellesPro, incluant sans s’y limiter, un problème de pixels, des erreurs de légende, ou une échéance des droits d’utilisation ou de distribution. Le contenu affecté doit être corrigé ou retiré de NouvellesPro quand un tel avis est émis. Dans le cas qui requiert votre action, des avis de correction et suppression vous seront envoyés par courriel à l’adresse fournie lors de l’inscription. Il vous incombe de promptement faire les corrections ou suppressions et de retirer le contenu affecté de vos serveurs.
Autorisations nécessaires
La PC vous avisera si elle a obtenu une autorisation de modèle et/ou de propriété relativement à un élément de contenu. Si un tel avis n’est pas donné, aucune autorisation de modèle et/ou de propriété n’a été obtenue. Vous reconnaissez que certains systèmes juridiques offrent une protection légale contre l’utilisation de l’image, la ressemblance ou la propriété d’une personne à des fins commerciales ou autres sans son consentement. Vous êtes seul responsable de déterminer si une autorisation est nécessaire concernant l’utilisation proposée du contenu et responsable d’obtenir de tierces parties toute autorisation nécessaire relative aux personnes, propriétés, logo d’équipe, marque de commerce, audio, et autres avant d’utiliser le contenu.
Formatage
Vous pouvez formater le contenu pourvu que vous n’altériez ni ne dénaturiez le contenu journalistique ou le sens du contenu. Tout contenu reformaté doit être traité comme «contenu» aux fins de la licence de contenu et la PC conserve tous les droits titres et intérêts de ce contenu reformaté. Sans l’autorisation écrite préalable de la PC, vous ne pouvez pas autrement altérer le contenu (incluant la rotation, la distorsion ou la création d’œuvres dérivées). Une licence spécifique doit être accordée pour l’utilisation du contenu ans une œuvre dérivée. Une «œuvre dérivée» comprend l’utilisation du contenu en totalité ou en partie dans une autre œuvre, tel un collage.
Autres utilisations prohibées
Toute utilisation du contenu non prévue dans la licence de contenu, incluant sans s’y limiter la fabrication d’épreuves ou de copies supplémentaires du contenu, n’est pas permise. Le contenu ne doit pas être sauvegardé ou stocké, que ce soit en copie papier ou en support numérique, de manière à permettre la republication non autorisée, le transfert ou toute autre utilisation, privée ou commerciale, du contenu. L’utilisation pornographique, diffamatoire ou illégale des images est strictement prohibée.
En contrepartie de la licence accordée aux présentes, vous paierez des frais de licence, les taxes applicables en sus, pour tout le contenu obtenu de NouvellesPro au montant fixé dans votre facture ou dans un contrat de licence de contenu séparé. Vous acceptez de payer la PC pour tout le contenu que vous avez obtenu de NouvellesPro, peu importe si vous avez utilisé ou non le contenu. À moins qu’il n’en soit convenu autrement dans un contrat de licence de contenu séparé, aucun droit lié au contenu ne prend effet avant que les frais de licence aient été acquittés en entier payables par carte de crédit. Toutes les ventes sont définitives une fois que le contenu est téléchargé, reproduit ou autrement utilisé conformément à la licence de contenu.
La plateforme NouvellesPro et le contenu compris aux présentes sont fournis «tel quel». La PC n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, incluant sans s’y limiter toute garantie implicite de qualité marchande, de rendement satisfaisant ou de justesse du contenu pour des fins particulières. Vous, et non la PC, êtes responsable pour la totalité des coûts de tout service nécessaire, réparation ou correction du contenu qui serait requis de votre part.
Sauf tel que spécifié dans ces conditions d’utilisation, un contrat de licence de contenu séparé, ou autrement requis par les lois applicables, ni la PC, ou ses dirigeants, employés, actionnaires, concédants, fournisseurs de contenus, filiales, agents ou autres représentants ne seront responsables des dommages de toutes sortes (y compris, sans s’y limiter, la perte de revenu, ou tout dommage direct, indirect, compensatoire, immatériel, exemplaire, spécial, secondaire ou punitif) découlant de votre utilisation ou incapacité à utiliser un élément du contenu ou de la performance de la plateforme NouvellesPro ou du contenu compris aux présentes que la PC ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages.
Vous défendrez, indemniserez et mettrez hors de cause la PC, ses dirigeants, employés, actionnaires, concédants, fournisseurs de contenus, filiales, agents ou autres représentants à l’encontre de toute réclamation, responsabilité de pertes, dommages, coûts et frais, incluant mais sans s’y limiter les frais juridiques raisonnables, découlant ou en relation avec toute violation ou violation alléguée par vous de vos obligations en vertu de la licence de contenu ou toute utilisation du contenu par vous en contravention des modalités et conditions de la licence de contenu.
Cession
Vous ne pouvez pas céder la licence accordée en vertu de la licence de contenu à moins qu’un contrat de licence de contenu séparé ou une facture le permette. La PC peut céder la licence accordée dans la licence de contenu, sans préavis, à toute société affiliée ou successeur.
Les modalités et conditions comprises dans cette licence de contenu devront être exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario (sans égard aux conflits de principes des lois) et toute réclamation ou procédure intentée par vous ou la PC en relation avec l’utilisation du contenu devra être intentée devant la Cour supérieure de l’Ontario.
Cette note a été rédigée en anglais et peut être traduite dans d’autres langues. En cas d’incohérences entre la version en anglais et la traduction de cette note, la version en anglais prévaut.
Dernière mise à jour : octobre 2019